Conditions générales de ventes
Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Toute commande de produits fabriqués et/ou commercialisés par la société "TrisKem International" implique l’acceptation par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de la société "TrisKem International"
1.2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits fabriqués et/ou commercialisés figurant dans le catalogue de la société "TrisKem International" et dans le conditionnement qui y est spécifié à savoir pour les produits dits standards (ci-après dénommés PRODUITS) sauf accord spécifique écrit et préalable à la commande.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par la société "TrisKem International" à l’acheteur.
Pour toute commande de produits non standards notamment avec une demande d’un conditionnement différent de celui spécifié dans le catalogue, la société "TrisKem International", après étude de la faisabilité, établira une offre définissant l’ensemble des conditions de vente ainsi que la validité de la dite offre.
1.3. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment, catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
1.4. Dans le cas où la société «"TrisKem International" et l’acheteur sont liés par un ou des contrats spécifiques, les conditions générales de vente ne trouveront à s’appliquer que pour celles de leurs dispositions non contraires à celles de ces contrats spécifiques.
Article 2 – COMMANDES
2.1. Toute commande passée à la société "TrisKem International" devra comprendre les éléments suivants :
- l’identité complète de l’acheteur,
- l’adresse de facturation et de livraison,
- le numéro de TVA intracommunautaire ou un certificat d’exonération si l’acheteur est ressortissant européen,
- la quantité, la référence ou la désignation du PRODUIT commandé.
Toute commande passée à la société «TrisKem International » par un revendeur devra comprendre les éléments précédents ainsi que :
- Resale certification letter,
- End user certification,
dûment complétées et signées.
En outre, pour tout nouvel acheteur, et pour les cas précisés ci-après, toute commande devra être accompagnée du paiement du prix.
2.2. La commande doit être confirmée par écrit ; la vente est parfaite après acceptation expresse et par écrit dans les 2 jours ouvrés qui suivent la réception de la commande.
2.3. Toute annulation ou modification de commande de la part de l’acheteur, n’est possible qu’après acceptation expresse et écrite de la société "TrisKem International" laquelle fixera les éventuelles conditions qui y seraient attachées, étant précisé, en tout état de cause, qu’en cas de modification de la commande acceptée, la société "TrisKem International" ne sera plus tenue par les délais de livraison convenus.
Article 3 : LIVRAISON
3.1 Délai
3.1.1 Les PRODUITS commandés et vendus seront livrés dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande par la société « TRISKEM INTERNATIONAL » sauf mention contraire spécifiée au moment de l’acceptation de la commande.
Le délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
La société « TRISKEM INTERNATIONAL » s’efforce de respecter le délai de livraison, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
La société « TRISKEM INTERNATIONAL » se réserve le droit de livrer en plusieurs fois. Chaque livraison est facturée séparément et acquittée à l’échéance de la facture sans tenir compte des livraisons suivantes.
Les retards de livraison partielle ou totale ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
3.1.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l’acheteur et acceptée par la société "TrisKem International".
3.1.3 En tout état de cause, la société "TrisKem International" ne saurait être tenue pour responsable de quelque retard que ce soit dès lors que celle-ci n’était pas libre dans l’organisation du transport.
3.2. Risques
3.2.1 Quand l’acheteur assure le transport, les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les PRODUITS s’effectue à la remise des PRODUITS au transporteur.
3.2.2 Quand TrisKem International assure le transport, les frais de transport sont refacturés à l’acheteur. Le transfert des risques s’effectue à la remise des PRODUITS au client.
3.3. Transport
Sur demande de l’acheteur, la société "TrisKem International" peut conclure, aux conditions usuelles, le contrat de transport aux frais et risques de l’acheteur, jusqu’à la destination désignée par ce dernier.
Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Toute réserve devra être formulée dans les conditions et les formes de l’article L. 133-3 du code du commerce.
S’agissant des contrats internationaux, des réserves pourront se faire par fax ou par courrier électronique.
3.4. Réception
3.4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 3.3 en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les PRODUITS livrés, ne sera acceptée par la société "TrisKem International" que si elle est effectuée par écrit, dans les mêmes conditions qu’à l’article 3.3
3.4.2 Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
3.4.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable, exprès et écrit, de la société "TrisKem International", obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de la société "TrisKem International" que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par cette dernière ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par la société "TrisKem International" est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
3.4.4 Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la société "TrisKem International" ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à la société "TrisKem International" que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
3.4.5 La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 3.4.1.
3.4.6. La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
3.4.7 La responsabilité de la société "TrisKem International" ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
3.5. Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours, la société "TrisKem International" se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. Il en sera de même en cas d’encours tel que définit au 3.6. ci-après.
3.6. Paiement comptant
Toutes les commandes acceptées le sont, compte tenu du fait que l’acheteur présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi dès lors que la société "TrisKem International" a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, la société "TrisKem International" peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par l’acheteur de garanties au profit de notre société.
A ce titre, la société "TrisKem International" suspendra toute commande ou refusera toute commande d’un acheteur ayant un encours supérieur à 3 000 Euros HT dus depuis plus de 90 jours au jour de la réception de ladite commande.
De même, la société "TrisKem International" n’acceptera pas la commande d’un nouvel acheteur si celui–ci ne paye pas à la commande.
En cas de refus par l’acheteur du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la société "TrisKem International" pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
3.7. Refus de commande
Dans le cas où un acheteur passe une commande à la société "TrisKem International", sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), la société "TrisKem International" pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
En outre et afin de se conformer aux lois relatives aux exportations, notamment celles des Etats-Unis d’Amérique, pour le cas où la société "TrisKem International" y serait tenue, celle–ci pourra refuser toute commande qui pourrait être en contradiction avec les dispositions des dites lois.
Article 4 – TARIF – PRIX
4.1. Tarif
Le tarif s’applique à tous les clients, à la même date. Celui-ci, est revu annuellement et toute modification tarifaire est automatiquement applicable au 1er janvier de l’année suivante sauf en cas de variation des devises, des matières premières ou changements importants des prix usines qui entraineraient une application en cours d’année.
4.2. Prix
4.2.1 Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, emballage compris.
Le prix sera payable selon les modalités suivantes :
- par chèque
- ou par virement bancaire
Les frais de transport sont refacturés intégralement à l’acheteur.
Sauf accord contraire, toute commande inférieure à 150 € H.T. sera majorée d’un forfait pour frais administratif d’un montant de 15 € H.T.
4.2.2 Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des acheteurs sont inopposables.
Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT
5.1. Paiement
Nos factures sont payables à 30 jours de la date de facture.
La date d’échéance figure sur la facture.
En cas de paiement par chèque, seul l’encaissement effectif des chèques sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Aucune ristourne, rabais ou remise n’est accordé pour paiement anticipé.
5.2. Non-paiement
5.2.1 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal sur son montant TTC. En application de l’article L.441-6 du code du commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que la société "TrisKem International" les a portées à son débit.
5.2.2 Par ailleurs, en application des articles L.441-3 et L. 441-6 du Code de Commerce, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
5.2.3 En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Article 6 - GARANTIE
6.1. Les PRODUITS fabriqués par la société «TRISKEM INTERNATIONAL » sont garantis exempts de défectuosité les rendant impropres à un usage normal, pendant une durée de 24 mois à compter de leur livraison. La résine Nickel (NI) est garantie 12 mois.
Les produits distribués par « Triskem International » bénéficient de la garantie du fabricant. Aucune réclamation, quels qu’en soient la cause et le bien fondé éventuel, ne pourra être formulée au delà de cette période de garantie.
En outre, en tout état de cause, ne peuvent ouvrir droit à la garantie éventuellement due, les faits suivants :
- les défauts et détérioration des PRODUITS et consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur,
- les dommages résultant d’un usage anormal du produit ou non conforme à sa destination,
- d’une modification quelconque apportée sur le produit par l’acheteur,
- du non respect des instructions d’usage et d’utilisation donnée par la société "TrisKem International", ou en cas de négligence de l’acheteur.
6.2. Au titre de la garantie la société "TrisKem International" ne sera tenue que du remplacement sans frais, des PRODUITS défectueux, sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que se soit.
Article 7 - INFORMATIONS PRODUITS
Les informations contenues dans les catalogues ou autres documents établis par la société "TrisKem International" n’ont qu’une valeur informative et indicative et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel de la société «"TrisKem International".
Ces informations sont susceptibles d’être modifiées sans préavis et notamment en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques.
Plus particulièrement, les indications et informations sont données sur l’état actuel des connaissances de la société "TrisKem International"
Tout acheteur pourra demander la copie du certificat d’analyse des Produits commandés.
Article 8 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
8.1. L’élection de domicile est faite par la société "TrisKem International" à son siège social.
8.2. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la société "TrisKem International", ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de la société "TrisKem International", quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
8.3. L’attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
8.4. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la société "TrisKem International", les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’acheteur, ainsi que les frais liés ou découlant du non respect par l’acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 9 - RENONCIATION
Le fait pour la société "TrisKem International" de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 10 - DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.